Avis juridique

Nom de l'entreprise

eDaktarii

Siège social

60 rue François 1er 75008 , Paris (France)

Numéro d'identification de l'entreprise:

N° de TVA : FR39 943 390 096

SIREN : 943 390 096

Autorité de régulation

conformité aux exigences de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) pour la protection des données personnelles.

 respect les règles encadrant la télémédecine, notamment celles édictées par le Ministère de la Santé et l'Ordre des Médecins.

Aux États-Unis,  conformité au HIPAA (Health Insurance Portability and Accountability Act) pour la gestion des informations de santé, ainsi qu'aux directives du FTC (Federal Trade Commission) concernant la protection des consommateurs.

Avis Juridique – Plateforme de Téléconsultation EdaktariI

Conformité aux Réglementations Françaises

• Protection des Données Personnelles : Edaktari respecte les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et les recommandations de la CNIL, garantissant la sécurité et la confidentialité des données de santé et personnelles des utilisateurs.
• Télémédecine : Notre service est organisé conformément aux normes et directives établies par le Ministère de la Santé et l’Ordre des Médecins, assurant la qualité et la sécurité des consultations à distance.

Conformité aux Réglementations Américaines

• Confidentialité des Informations de Santé : Pour nos utilisateurs situés aux États-Unis, Edaktari s’engage à respecter les exigences du Health Insurance Portability and Accountability Act (HIPAA), garantissant la protection des informations de santé.
• Transparence et Protection des Consommateurs : Nous veillons également à respecter les directives de la Federal Trade Commission (FTC) en matière de protection des consommateurs.

Sécurité et Confidentialité

• Mesures de Sécurité : Des protocoles techniques et organisationnels sont en place pour prévenir tout accès non autorisé, toute perte ou toute divulgation de données sensibles.
• Accès et Contrôle : Les utilisateurs disposent de droits étendus concernant l’accès, la rectification et la suppression de leurs données personnelles, conformément aux législations en vigueur.

Obligations Contractuelles et Informatiques

• Consentement et Transparence : L’utilisation de la plateforme Edaktarii implique l’acceptation expresse de nos conditions générales d’utilisation et de notre politique de confidentialité, lesquelles détaillent les modalités de collecte et d’utilisation des données.
• Partenaires et Sous-Traitants : Les prestataires et partenaires impliqués dans le traitement des données s’engagent contractuellement à respecter des normes de sécurité et de confidentialité équivalentes à celles d’Edaktarii.

En mettant en œuvre ces mesures, Edaktarii s’efforce de garantir une conformité totale avec les obligations légales et réglementaires en vigueur en France et aux États-Unis. Pour toute question ou clarification sur ces dispositions, nous vous recommandons de prendre contact avec notre service juridique ou de consulter un conseiller spécialisé.